Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fourmi Un SAS, éditrice de la plateforme Hello Chantier, et les Professionnels du bâtiment qui souscrivent à un abonnement payant. Elles encadrent la fourniture des services payants de la plateforme et viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'usage général de la plateforme. En souscrivant à un abonnement, le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'accès à la plateforme reste entièrement gratuit pour les Maîtres d'ouvrage, qui ne sont pas concernés par les présentes CGV.

La plateforme Hello Chantier est éditée et exploitée par Fourmi Un SAS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 943 141 085, dont le siège social est situé 10 Avenue Saint-Jean, 06400 Cannes (France). Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse communication@hellochantier.com.

Hello Chantier propose trois formules d'accès aux Professionnels : une formule GRATUIT, qui donne accès aux fonctionnalités de base de la plateforme (création d'un profil, présence dans l'annuaire, réception d'opportunités) sans frais ; une formule PRO, à 39 € HT par mois, qui débloque les fonctionnalités avancées (opportunités et portfolio illimités, outils de suivi de chantier, tableau de bord statistiques, génération de tâches et analyse des rapports d'avancement par intelligence artificielle) ; et une formule PRO IA, à 79 € HT par mois, qui ajoute à la formule PRO la génération de brouillons de devis et la lecture de documents par intelligence artificielle, des quotas d'utilisation de l'intelligence artificielle plus élevés et une assistance prioritaire. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle s'utilisent dans la limite de quotas mensuels propres à chaque formule. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule, les quotas et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifaire de la plateforme, qui fait foi. Hello Chantier se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses formules.

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur la page tarifaire ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. À la date des présentes, la formule PRO est proposée à 39 € HT par mois ou 390 € HT par an, et la formule PRO IA à 79 € HT par mois ou 790 € HT par an. Les abonnements PRO et PRO IA sont facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période en cours ; le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; Fourmi Un SAS n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation. Fourmi Un SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant le Professionnel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; à défaut de résiliation avant cette date, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

La première souscription à une formule PRO ou PRO IA peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours, accordée une seule fois par Professionnel. Un moyen de paiement valide est demandé lors de la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À la fin de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant, à la formule et selon la périodicité choisies lors de la souscription, et le premier paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Le Professionnel peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis l'espace de gestion de son compte ou en écrivant à communication@hellochantier.com ; la résiliation prend alors effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement. Un rappel est adressé par e-mail avant la fin de la période d'essai.

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Professionnel a la qualité de non-professionnel ou de consommateur, Fourmi Un SAS l'informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, les abonnements de Hello Chantier étant souscrits par des Professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu à des fins entrant dans le champ de l'activité professionnelle du souscripteur. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Professionnel qui demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation reconnaît que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté. Toute demande de rétractation peut être adressée à communication@hellochantier.com.

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte ou en contactant communication@hellochantier.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire. À l'issue de la résiliation, le Professionnel conserve l'accès à la formule GRATUIT. Fourmi Un SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'abonnement d'un Professionnel en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de fraude ou de défaut de paiement.

Hello Chantier agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les Maîtres d'ouvrage et les Professionnels. À ce titre, Fourmi Un SAS n'est partie à aucun contrat de travaux conclu entre un Maître d'ouvrage et un Professionnel et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution de ces contrats. L'abonnement payant souscrit par le Professionnel porte uniquement sur l'accès aux fonctionnalités de la plateforme et ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention de chantiers ou de revenus. Fourmi Un SAS ne perçoit aucune commission sur les travaux réalisés entre utilisateurs.

Les devis, contrats et factures de travaux échangés entre les Maîtres d'ouvrage et les Professionnels relèvent de leur seule relation contractuelle et sont conclus en dehors du champ des présentes CGV. Les outils mis à disposition par Hello Chantier (génération de devis, de factures, suivi de chantier) sont fournis à titre d'assistance et ne confèrent à Fourmi Un SAS aucune qualité de partie aux contrats de travaux. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer de la conformité des documents échangés avec la réglementation applicable à son activité. Fourmi Un SAS ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exécution ou des éventuels litiges relatifs à ces contrats.

Lorsque le Professionnel principal d'un projet estime les travaux terminés, il établit sur la plateforme un procès-verbal de réception (PV) ; il lui appartient d'y indiquer une date de réception exacte et, le cas échéant, les réserves formulées. Le Maître d'ouvrage dispose de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du PV pour signer le PV ou refuser de le signer en motivant son refus ; ce délai court au moins jusqu'à trois (3) jours après l'envoi d'un rappel et est suspendu pendant un litige signalé sur la plateforme. À défaut de réponse dans ce délai, le PV est enregistré avec la mention « Réception tacite » et le projet passe au statut « Terminé » ; les dates de garantie affichées sont calculées à partir de la date de réception indiquée par le Professionnel. Cette règle est propre au fonctionnement de la plateforme : le statut « Réception tacite » ne vaut pas réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, ni acceptation des travaux par le Maître d'ouvrage, ne préjuge pas des droits et recours des parties et ne décharge pas le Professionnel de ses obligations légales et contractuelles, notamment au titre des garanties légales, dont le point de départ reste apprécié conformément à la loi.

Fourmi Un SAS s'engage à fournir les services payants avec diligence, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue de la plateforme. La responsabilité de Fourmi Un SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation du service par le Professionnel. En tout état de cause, la responsabilité de Fourmi Un SAS au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Fourmi Un SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable ou de la plateforme. En cas de modification substantielle, le Professionnel sera informé par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV ; à défaut, le Professionnel peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à votre abonnement ou à la facturation, vous pouvez contacter Fourmi Un SAS à l'adresse communication@hellochantier.com. Notre équipe est disponible du lundi au vendredi et s'engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable.